Saisies sur rémunérations : les barèmes 2011

A compter du 1er janvier 2011, de nouveaux barèmes s'appliquent en matière de saisies sur rémunérations, ces saisies permettant à l'employeur de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un salarié débiteur. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. La proportion dans laquelle les sommes dues sont saisissables est fixée (...)

Paiement de l'eau en espèces : des changements en vue§  GUADELOUPE : LAMENTIN. À compter du 10 janvier, la Générale des eaux n'acceptera plus de règlements de factures d'eau en espèces, à son agence de...