info pratique : logement

Du 1er novembre 2010 au 15 mars 2011, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation.
Toutefois, il existe des exceptions à ce principe, l'expulsion demeurant possible :
s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,
ou si les locaux menaçant ruine font l'objet d'un arrêté de péril,
ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux de manière illégale (squatteurs). (...)