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	Le texte définitif du projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté le 17 novembre 2010. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 novembre 2010 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs. Le Conseil a rendu le 9 décembre 2010 une décision déclarant le texte conforme à la Constitution à l'exception de l'article 6 et du tableau qui lui est associé concernant la répartition des conseillers territoriaux . De quoi s'agit-il ? Dans l'optique d'une réforme de (...)
	Vers la réduction du seuil d'application du malus automobile en 2012 Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2010. De quoi s'agit-il ? Il serait prévu notamment de diminuer le seuil d'application du malus automobile à compter du 1er janvier 2012 (abaissement du seuil de 200 euros de 10 grammes de CO²/km, cette mesure touchant ainsi, à compter de cette date, les modèles émettant entre 141 et 150 grammes de CO²/km). En 2012, la tranche de malus de 2 600 euros devrait toucher aussi les (...)
	En mars 2011, Mayotte doit devenir le 5ème département d'Outre-Mer. 2 lois ont été publiées au Journal officiel du mercredi 8 décembre 2010 afin de permettre la transformation de ce territoire en département. La loi ordinaire fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du département de Mayotte, collectivité unique, dotée d'un seul exécutif et d'une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences du département et de la région. Elle organise le passage de Mayotte vers la législation de (...)